Stéphane Bourgon

À propos

Avocat, membre du Barreau du Québec (Canada); anciennement conseiller juridique militaire au sein des Forces armées canadiennes (JAG), conseiller juridique au Bureau du procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), chef de cabinet du président du TPIY et président de l’Association des avocats de la défense pratiquant devant le TPIY (ADC-ICTY); présentement conseil de la défense auprès du TPIY et assigné par le greffier pour représenter le général Enver Hadžihasanović (Affaire No IT-01-47-A) et Drago Nikolić (Affaire No IT-05-88-T)

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Résumé À la lumière du succès mitigé des actes d'accusation fondés exclusivement sur l'Article 7(3) du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, il est pertinent de poser la question... en savoir plus →