La création d’un Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie Isabelle Poupart 1 octobre 1994 Numéro 8.2 - 1993 Compétence matérielle du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Compétence spatio-temporelle du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Droit international humanitaire, Français, Note et commentaire, Procédure du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) Document PDF Citer cet article : Isabelle Poupart, « La création d’un Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie », Numéro 8.2 - 1993, 1 octobre 1994, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-creation-dun-tribunal-international-pour-lex-yougoslavie/
