En collaboration avec : Centre d’études pluridisciplinaires en commerce et investissements internationaux. Cet épisode vise à faire ressortir, présenter et expliquer les points saillants de l'article publié... en savoir plus →
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Résumé Afin de poursuivre le travail du pionnier de Jacques-Yvan Morin qui avait constaté en 1987 «la constitutionnalisation progressive de la Charte des droits et libertés de personne», le professeur... en savoir plus →
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Résumé L’impact de l’arrêt Bazylo c. Collins sur les ententes internationales du Québec s’avère limité en termes constitutionnels, mais les jugements de la Cour d’appel et de la Cour supérieure... en savoir plus →