Annemarie Jacomy-Milette

À propos

Elle a été présidente du Conseil canadien de droit international; du Service de la recherche, de la Bibliothèque du Parlement à Ottawa.

Réflexions sur la valeur juridique des ententes du Québec

Résumé Cet article a pour objectif de réfléchir sur les divergences d’opinion touchant la personnalité internationale des États fédérés et, plus précisément, les ententes du Québec. La personnalité juridique est... en savoir plus →