Résumé

Cet article a pour objectif de produire une analyse juridique et fonctionnelle de l’application de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des accords et décisions issus des négociations commerciales multilatérales aux provinces canadiennes. L’article XXIV.12 du GATT concernant les gouvernements régionaux et locaux est une clause fédérale qui laisse cependant place à des ambiguïtés. On considèrera qu’en l’absence de toute clause fédérale d’exonération, ces accords s’appliquent aux provinces canadiennes. En ce qui concerne l’analyse fonctionnelle, l’auteur conclura que les décisions commerciales multilatérales du Tokyo Round ne visent aucune matière relevant de la compétence législative des provinces canadiennes, mais la question sous-jacente au débat touche en fait un problème de droit interne canadien, c’est-à-dire les compétences respectives du Parlement et des provinces quant à la réglementation du commerce et des échanges et à la mise en œuvre des traités. L’auteur cherche à démontrer que les provinces canadiennes ne sont directement visées par ces accords et décisions que si les mesures visent les barrières non tarifaires et les pratiques commerciales au sens large.